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Le Conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements a récemment approuvé des modifications à la règle A10 de l’APC afin que les institutions financières puissent créer et utiliser des documents de remplacement d’effets refusés (DRER). Ainsi, les institutions financières pourront utiliser l’imagerie électronique dans le but d’améliorer le système de compensation des effets de paiement. Ces modifications entreront en vigueur en juin 2011.

Les institutions financières ont à présent la possibilité de créer et d’utiliser les DRER en cas de chèque refusé (chèque sans provision, postdaté, etc.). Cette possibilité s’ajoute aux deux autres méthodes de retour possibles :

• Le retour du chèque original.
• L’utilisation d’un imprimé d’image (pour les retours dans un délai prolongé).

Les DRER sont des documents produits par imagerie, entièrement codés à l’encre magnétique, permettant aux institutions financières d’effectuer plus rapidement le retour de certains effets refusés. Dans certains cas, l’institution négociatrice pourra reporter plus vite les effets refusés au compte du déposant ce qui, le cas échéant, lui donnera la possibilité de porter tout de suite la question à l’attention du payeur.

Afin de réduire le risque de paiements en double dans le système de compensation, lorsque les modifications à la Règle A10 entreront en vigueur, les effets retournés à l’aide d’une des trois méthodes de retour, pour quelque raison que ce soit (autre que celles utilisées pour corriger les erreurs de traitement), ne pourront être certifiés pour être remis en compensation. Les bénéficiaires pourront alors choisir entre demander un chèque de remplacement, ou une autre forme de paiement, au payeur ou envoyer l’effet en recouvrement.

Questions fréquentes des clients d’institutions financières

1. Est-ce qu’un DRER est une image officielle ?
2. J’ai un effet de paiement portant le timbre « Effet refusé ». Qu’est-ce que cela signifie ?
3. J’ai reçu une image de l’effet comportant les renseignements sur le refus et non l’effet de paiement original refusé. Pourquoi ne m’a-t-on pas remis l’effet original ?
4. Pourquoi les banques utilisent-elles les DRER ? Quel est l’avantage ?
5. Dorénavant, vais-je toujours recevoir des DRER au lieu des effets originaux ?
6. La banque certifiera-t-elle un DRER afin que je puisse le déposer de nouveau ?
7. Sans cette certification aux fins d’une nouvelle compensation, comment puis-je obtenir le paiement ?
8. Puis-je tout de même obtenir un chèque certifié ?
9. Si j’ai reçu un DRER, puis-je obtenir l’effet original ?
10. Quelle est la différence entre un imprimé d’image et un DRER ?
11. Quels renseignements un DRER comporte-t-il ?

1. Est-ce qu’un DRER est une image officielle ?

S’il est créé suivant les règles et les normes de l’ACP, un DRER est une image officielle. En vertu du paragraphe 163.4(2) de la Loi sur les lettres de change (LLC), l’image officielle peut être acceptée comme preuve devant un tribunal à toutes les fins auxquelles le chèque papier original serait accepté comme preuve.

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2. J’ai un effet de paiement portant le timbre « Effet refusé ». Qu’est-ce que cela signifie ?

Ce timbre signale que cet effet a été refusé dans votre compte. Le timbre « Effet refusé » indique que le paiement de l’effet a été refusé (chèque sans provision, postdaté, etc.) ou ne peut être obtenu de l’institution financière du payeur.

Les autres timbres utilisés auparavant pour signifier le refus d’un effet, tels que « Conformément aux règles de compensation » et « Paiement frappé d’opposition », seront retirés dès le 1^er juin 2011. À compter de cette date, l’institution financière du payeur n’apposera que le timbre « Effet refusé » sur les effets de paiement originaux et sur les imprimés d’image retournés.

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3. J’ai reçu une image de l’effet comportant les renseignements sur le refus et non l’effet de paiement original refusé. Pourquoi ne m’a-t-on pas remis l’effet original ?

Vous avez reçu un document de remplacement d’effet refusé, ou DRER. Un DRER est un document codé à l’encre magnétique produit par imagerie, utilisé dans le but d’améliorer le processus de retour. Dès le 1^er juin 2011, les institutions financières pourront, lors d’un retour, utiliser les DRER, en plus des deux autres méthodes de retour possibles, c’est-à-dire le retour de l’effet original et l’utilisation d’un imprimé d’image de l’effet refusé (pour les retours dans un délai prolongé).

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4. Pourquoi les banques utilisent-elles les DRER ?
Quel est l’avantage ?

Les DRER, documents entièrement codés à l’encre magnétique produits par imagerie, permettent aux institutions financières d’effectuer plus rapidement le retour de certains effets refusés. Dans certains cas, l’institution négociatrice reportera plus vite les effets refusés au compte du déposant ce qui, le cas échéant, lui donnera la possibilité de porter tout de suite la question à l’attention du payeur.

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5. Dorénavant, vais-je toujours recevoir des DRER au lieu des effets originaux ?

À partir du 1^er juin 2011, suivant la raison du refus et les politiques de l’institution financière du payeur, les retours vous seront envoyés sous l’un des trois formats suivants : l’effet original, un imprimé d’image ou un DRER.

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6. La banque certifiera-t-elle un DRER afin que je puisse le déposer de nouveau ?

À compter du 1^er juin 2011, les effets retournés selon une des trois méthodes de retour possibles (effet original, imprimé d’une image ou DRER) ne pourront pas être certifiés pour être remis en compensation.

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7. Sans cette certification aux fins d’une nouvelle compensation, comment puis-je obtenir le paiement ?

Les bénéficiaires peuvent choisir entre demander au payeur un chèque de remplacement, ou une autre forme de paiement, ou envoyer l’effet en recouvrement.

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8. Puis-je tout de même obtenir un chèque certifié ?

Après le 1^er juin 2011, les institutions financières ne pourront plus certifier les effets refusés (chèques) aux fins d’une nouvelle compensation. Toutefois, les clients pourront encore demander, en vue d’effectuer un paiement, un effet certifié à leur institution financière. Dans ce cas, l’institution financière pourra soit leur fournir un chèque certifié, soit leur offrir une traite bancaire.

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9. Si j’ai reçu un DRER, puis-je obtenir l’effet original ?

L’accès à l’effet original sera fonction des politiques internes de l’institution financière du payeur. S’il est créé suivant les règles et les normes de l’ACP, un DRER est une image officielle qui peut être acceptée comme preuve devant un tribunal à toutes les fins auxquelles le chèque papier original serait accepté comme preuve.

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10. Quelle est la différence entre un imprimé d’image et un DRER ?

Un « imprimé d’image » est tout document papier, produit par une institution financière membre de l’ACP, qui contient une représentation numérique du recto et du verso d’un effet de paiement. Le DRER est une forme d’imprimé d’image qui répond aux spécifications de la Norme 013 de l’ACP, Norme de conception du document de remplacement d’effet retourné, et qui peut être utilisé pour le retour conformément à la Règle A10 de l’ACP.

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11. Quels renseignements un DRER comporte-t-il ?

Selon la Norme 013 de l’ACP, Norme de conception du document de remplacement d’effet retourné, tous les DRER doivent contenir certains renseignements précis, au recto ou au verso du document imprimé. Les éléments d’information obligatoires minimaux sont :

Recto :

• Une image à échelle du recto de l’effet retourné. L’image doit maintenir le rapport hauteur/largeur de l’effet original.
• Au bas du DRER, une ligne de codage principale comportant un code identifiant « 5 » (seulement pour les effets canadiens).
• Une deuxième ligne de codage magnétique imprimée au dessus de la ligne de codage magnétique principale utilisée pour la compensation. La deuxième ligne de codage magnétique doit être une représentation raisonnable des renseignements codés à l’encre magnétique sur l’effet original.
• Le nom et le numéro de transit de l’institution financière qui effectue le retour.
• Le nom et le numéro de transit de l’institution financière de négociation.
• La date de création du DRER.
• La raison du retour, en mots, en français et en anglais.
• Le montant de l’effet retourné.

Verso :

• Une image à échelle du verso de l’effet retourné. L’image doit maintenir le rapport hauteur/largeur de l’effet original. L’image doit être positionnée de manière à ne pas empiéter sur les timbres qui peuvent être apposés par le matériel de saisie pendant le traitement du DRER.

Spécimen de DRER (recto)

Spécimen de DRER (verso)

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