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Il est important de connaître la réglementation régissant les REER, qui est énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et appliquée par l'Agence du revenu du Canada . En voici les principaux éléments.

Cotisations annuelles

Des plafonds de cotisation s’appliquent aux REER. Pour connaître le montant de la cotisation que vous avez le droit de verser pour l’année en cours, consultez le dernier Avis de cotisation que vous avez reçu de l’Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez verser des cotisations à votre REER jusqu'au 31 décembre de l'année de vos 71 ans. Voici quels sont les plafonds et les délais de versement annuels.

Plafonds annuels pour les cotisations REER

Année	Plafond de cotisation
2013	23 820 $
2014	24 270 $
2015	24 930 $
2016	25 370 $
2017	26 010 $

La cotisation maximale autorisée pour une année quelconque est le moindre des trois montants suivants 

• 18 % de votre revenu gagné de l'année précédente,
• le plafond de cotisation applicable pour l'année d'imposition en cause,
• le plafond restant après déduction des cotisations versées au régime de pension d'une entreprise

Le revenu gagné peut comprendre un salaire, une pension alimentaire et des revenus de location ; il exclut diverses autres sources, y compris les revenus de placement.

Régime de pension ou de participation différée aux bénéfices d'une entreprise - Si vous participez à un régime de pension agréé ou de participation différée aux bénéfices d'une entreprise, le montant de la cotisation que vous pouvez verser à un REER est réduit de la valeur totale de vos crédits pour pension de l'année.

Ce montant, appelé facteur d'équivalence (FE), est indiqué dans le bordereau T4 (Relevé de la rémunération versée) que votre employeur vous remet.

Date limite pour le versement des cotisations - Pour pouvoir être déduite de votre revenu imposable d'une année, la cotisation à votre REER doit avoir été versée au cours de l'année en cause ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante.

Reports

Si vous ne pouvez pas verser le maximum permis pour une année, vous pourrez reporter la différence et l'ajouter aux cotisations des années suivantes. Le montant des droits de cotisation inutilisés est indiqué dans votre Avis de cotisation relatif à l'impôt fédéral.

Vous pouvez aussi reporter aux années suivantes la déduction à laquelle les cotisations versées à votre REER vous donnent droit. Vous devrez toutefois veiller à ne pas dépasser votre plafond de cotisation.

Cotisations excédentaires

Si les cotisations versées à votre REER dépassent le plafond autorisé pour une année, l'excédent est réputé constituer une cotisation excédentaire, qui peut atteindre 2 000 $ à vie. La cotisation excédentaire doit être utilisée en priorité.

Transferts entre REER

Vous pouvez avoir autant de REER que vous le désirez ; vous pouvez aussi transférer les avoirs d'un REER d'une institution financière à une autre sans payer d'impôt et faire diverses opérations sur titres admissibles à l'intérieur de votre REER.

Retenues fiscales

Les fonds prélevés sur un REER sont automatiquement réduits d'une retenue fiscale obligatoire. Ces retenues, qui sont effectuées par l'administrateur du régime et remises au gouvernement pour votre compte, sont les suivantes :

Montant du retrait	Toutes les provinces sauf le Québec	Québec
jusqu'à 5 000 $ inclusivement	10 %	21 %
5 000,01 $ à 15 000 $	20 %	26 %
Plus de 15 000 $	30 %	31 %

Vous recevrez en temps opportun un relevé T4 REER indiquant le total des retraits que vous devrez ajouter à votre revenu imposable ainsi que le total des retenues fiscales prélevées.

Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l'un ou l'autre des conjoints peut céder à l'autre un REER existant, en franchise d'impôt, aux conditions suivantes :

• Les conjoints doivent être séparés de corps au moment du partage des biens, et
• La séparation doit être constatée par une convention écrite ou une ordonnance judiciaire.

Décès du titulaire du régime

En cas de décès, le produit de votre REER sera transmis au bénéficiaire que vous aurez désigné ou, à défaut de désignation, à votre succession. Le bénéficiaire peut être désigné dans la documentation régissant votre REER ou dans votre testament. Au Québec, le titulaire doit en général faire la désignation par testament ou dans un contrat de mariage.

Le produit du REER restera alors abrité de l'impôt dans les cas suivants :

• Si le bénéficiaire est le conjoint survivant et qu'il fait transférer le produit du REER à un autre REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en son nom
• Si, en l'absence d'un conjoint survivant, les bénéficiaires désignés sont des enfants ou petits-enfants mineurs qui dépendent financièrement de la succession du titulaire du régime ; le produit du REER sert alors à acheter une rente à terme enregistrée en leur nom
• Si les bénéficiaires sont, indépendamment de leur âge, des enfants ou petits-enfants à charge pour cause d'infirmité physique ou mentale ; le produit du REER peut alors être transféré à un REER ou à un FERR enregistré en leur nom, ou utilisé pour acheter une rente.

Dans tous les autres cas, l'avoir du REER au moment du décès s'ajoute au revenu imposable du titulaire du régime pour l'année de son décès.

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