Quelles sont les modifications apportées à la Convention d'accès électronique ?

Une section (Partie D) sur les responsabilités et les engagements concernant l'utilisation de Débit en direct (appelé INTERAC en ligne*) a été ajoutée. La définition des questions d'identification personnelle et la section sur les instructions de paiement ont été mises à jour. Les sections modifiées sont les suivantes :

Partie A : Conditions générales, Section 1.

La définition des questions d'identification personnelles se lit désormais comme suit :
« Questions d'identification personnelles » signifie des questions et des réponses que vous avez vous-même choisies, et qui nous servent à vous identifier ;

La définition de Débit en direct a été ajoutée :
« Débit en direct » signifie notre service de paiement en direct vous permettant de débiter des fonds d'un compte chez un commerçant ou une tierce partie participant au service de débit en direct afin de payer des produits et des services achetés au moyen d'un dispositif d'accès électronique.

Partie A : Conditions générales, Section 4. Les instructions de paiement se lisent désormais comme suit :

Instructions de paiement. Si vous donnez des instructions pour régler des factures, débiter ou virer des fonds d'un compte, il est entendu que ces fonds seront retirés du compte le jour où les instructions sont données. Il est entendu que les commerçants ou les tierces parties peuvent ne pas traiter les paiements le jour même où vos instructions sont données. Nous ne sommes pas responsables des problèmes ou différends avec les commerçants ou autres tierces parties, notamment si un commerçant ou une tierce partie ne vous crédite pas un paiement pour quelque raison que ce soit (y compris lorsque ce commerçant ou cette tierce partie ne figure plus dans votre liste de bénéficiaires) ou vous impute des frais pour retard ou des pénalités d'intérêt, ou si le commerçant ou la tierce partie ne vous fournit pas les biens ou services que vous aviez achetés ou si ceux-ci ne vous conviennent pas et que vous acceptez de régler le différend directement avec le commerçant ou la tierce partie. Vous devez vous assurer que tous les renseignements sur les bénéficiaires (y compris les numéros de compte et les noms des bénéficiaires) dont nous avons besoin pour traiter vos instructions de paiement à un commerçant ou à une tierce partie sont exacts en tout temps. Nous pouvons, sans avis, mettre à jour les renseignements sur vos bénéficiaires, y compris les numéros de compte ou les noms des bénéficiaires, si nous sommes avisés d'un changement par le commerçant ou la tierce partie en question ou si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons, à notre gré, refuser de donner suite à une instruction que vous nous avez donnée ou qui est réputée nous avoir été donnée par vous.

Partie D : Débit en direct - Modalités et conditions. Cette section a été ajoutée.

Introduction. Les conditions de la présente partie D (i) ne prennent effet que par suite de votre adhésion et utilisation de Débit en direct ; (ii) s'ajoutent aux conditions générales stipulées dans la partie A de la présente convention, y compris l'article 4 de la partie A (Utilisation/Directives) ; et (iii) remplacent toutes les conventions que vous avez conclues précédemment avec nous à l'égard de Débit en direct. Lorsque les dispositions de la présente partie D entrent en conflit avec les conditions générales stipulées dans la partie A de la présente convention, la partie D a préséance.

1. Lorsque vous utilisez Débit en direct, vous êtes responsable :

(a) de toute instruction de paiement qui nous est donnée aux termes de l'article 4 de la partie A (Utilisation/Directives) des présentes, à moins que vous n'ayez été victime de ruse, de force, d'intimidation ou de vol ;

(b) de toute perte occasionnée à votre compte lorsque vous utilisez Débit en direct par suite de votre incapacité de remplir l'une de vos obligations en vertu des présentes, notamment les obligations prescrites par l'article 9 de la partie A (Sécurité) ou de vous conformer aux directives que nous pouvons périodiquement vous donner à l'égard des services.

2. Lorsque vous utilisez Débit en direct, vous n'êtes pas responsable :

(a) de toute opération non autorisée passée à votre compte par l'entremise de Débit en direct si vous nous informez sans délai, comme il est indiqué dans l'article 9(a) de la partie A des présentes, que vous savez ou soupçonnez que votre mot de passe est connu par une autre personne ou a été transmis ou divulgué à quiconque ;

(b) de toute opération non autorisée passée à votre compte par l'entremise de Débit en direct où l'on peut voir que vous avez été victime de fraude, de vol, de ruse, de force ou d'intimidation, à condition que vous nous déclariez sans délai l'incident et que collaboriez pleinement à tout enquête que nous pourrions effectuer ;

(c) de toute conduite frauduleuse ou négligente de notre part, de nos employés, des tiers prestataires de service, des commerçants ou des tierces parties participant à Débit en direct ; ou

(d) de toute perte occasionnée à votre compte et découlant d'un manquement, d'une erreur, d'un mauvais fonctionnement ou d'un problème technique de notre système ou matériel ou du système ou matériel des tiers prestataires de service participant à Débit en direct.

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