Passez à l’action !
Vous voulez participer au PCSRA ? Rien de plus simple ! En effet, vous n’avez qu’à suivre les étapes ci-après et à prendre soin de respecter l’échéancier fixé.
Étape 1
Chaque année de programme débute lorsque vous, producteur agricole, recevez par la poste l’avis d’options de l’Administration du PCSRA. Ce document précise votre marge de référence estimée et les options liées à la protection de cette marge pour l’année de programme. Dans certains cas, vous devez fournir des renseignements financiers qui ne figurent pas à votre dossier, et ce, afin que l’Administration du PCSRA puisse établir votre marge de référence estimée.
Étape 2
Acheminez votre réponse à l’avis d’options à l’Administration du PCSRA. Prenez soin de préciser le niveau de protection que vous avez choisi pour l’année de programme.
Étape 3
Si ce n’est déjà fait, ouvrez un compte PCSRA à votre succursale RBC Banque Royale et déposez-y la somme nécessaire afin d’atteindre le solde requis pour garantir le niveau de protection que vous souhaitez obtenir. L’Administration du PCSRA émet un avis de dépôt* confirmant le niveau de protection choisi et votre marge de référence estimée et indiquant, s’il y a lieu, tout dépôt exigé pour l’année de programme. Le cas échéant, vous devez faire tout dépôt exigé à votre compte avant la date limite fixée à cette fin.
Votre institution financière communique à l’Administration du PCSRA le solde de votre compte à la fermeture du jour ouvrable correspondant à la date limite de dépôt.
Tout dépôt posté après la date limite vous est retourné. Vous avez la responsabilité d’effectuer votre dépôt à votre succursale RBC Banque Royale en temps opportun, et ce, pour chaque année de programme.
PAIEMENTS EN VERTU DU PROGRAMME
Une fois que les formules propres au programme sont traitées, vous recevez un document – intitulé Calcul des avantages du programme – qui précise votre marge pour la dernière année de programme et votre marge de référence. Si vous disposez de fonds suffisants dans votre compte pour garantir le niveau de protection que vous avez choisi, un retrait obligatoire est autorisé. Par ailleurs, les fonds représentant la contribution gouvernementale vous sont envoyés directement.
Incidences fiscales
Selon les lignes directrices en matière d’impôts de l’Agence revenu du Canada, les retraits imputés à un compte PCSRA ne sont pas imposables. Toutefois, les contributions gouvernementales versées au producteur agricole sont imposables l’année où le chèque est émis. Par ailleurs, aux fins de l’impôt, le versement des contributions gouvernementales doit être déclaré au titre des revenus agricoles. Enfin, les contributions gouvernementales reçues dans le cadre du PCSRA ne peuvent être ni cédées ni reportées (aux fins de l’impôt), ni autrement grevées**.
Pour les avantages imposables de plus de 100 $, l’Administration du PCSRA émet un feuillet de renseignements fiscaux, intitulé AGR-1 Supplémentaire – Relevé de paiements de soutien agricole. Les avantages imposables associés au PCSRA sont précisés sur le feuillet Calcul des avantages du programme et sur le relevé de compte annuel.
Qui peut participer au PCSRA ?
Pour être admissible au PCSRA, le producteur agricole doit, au cours de l’année de programme :
- avoir exercé des activités agricoles au Canada et déclaré des revenus (ou des pertes) agricoles aux fins de l’impôt ;
- avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs ;
- avoir terminé un cycle de production, comprenant une ou plusieurs des activités suivantes :
- la culture et la récolte ;
- l’élevage du bétail ;
- l’achat et la vente de bêtes au cours d’une année de programme dans le cas de parcs d’engraissement et de finition ;
- avoir respecté toutes les exigences du programme aux dates limites prévues. (Consultez à ce sujet l’encadré Échéancier propre au PCSRA.)
L’Administration du PCSRA peut suspendre les conditions relatives au cycle de production et à l’exercice d’activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs si ces activités n’ont pu être menées durant l’année de programme pour des raisons liées directement à une catastrophe ou à des circonstances indépendantes de la volonté du producteur agricole.
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
Pour obtenir les formules de participation au programme ou savoir comment les remplir, téléphonez à l’Administration du PCSRA, au numéro sans frais 1 866 367-8506, ou visitez le site Web du PCSRA, au www.agr.gc.ca/cb/apf/. Pour connaître l’ensemble des exigences relatives à votre participation au PCSRA, consultez le Manuel du programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Vous pouvez le télécharger au www.agr.gc.ca/aideauxproducteurs2003/pcsra03hb.html.
* Pour l’année de programme 2003, aucun avis de dépôt ne sera émis. Les renseignements relatifs au solde du compte seront indiqués sur l’avis d’options. Sous réserve de modifications.
** Sous réserve de modifications.
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