1. Inscription. En plus de vous inscrire à notre service de présentation
de documents, vous devez aussi vous inscrire auprès de chaque émetteur
(« inscription auprès des émetteurs »). L'inscription
auprès des émetteurs incombe à ces derniers, même
si nous facilitons cette inscription. Il ne nous incombe pas de maintenir en
vigueur votre inscription auprès de quelque émetteur, ni d'assurer
l'exactitude des renseignements requis par votre émetteur pour vous présenter
des documents. Il est entendu que vous devez annuler votre inscription
auprès des émetteurs lorsque : i) vous ne souhaitez ou
ne pouvez plus recevoir ou visualiser des documents en provenance de vos émetteurs
par l'entremise du service de présentation de documents pour quelque
raison que ce soit, notamment si votre droit d'utiliser le service de présentation
de documents est suspendu ou résilié, ou ii) vous voulez ou avez
besoin que les documents vous soient acheminés d'une autre façon.
Nous n'annulerons aucune inscription auprès d'un émetteur
en votre nom et si vous ne le faites pas, un émetteur pourrait
continuer de vous présenter des documents par le service de présentation
de documents et non par un autre mode.
2. Refus de présentation des documents. Nous pouvons refuser
de présenter des documents par le service de présentation de documents
en tout temps si i) la présentation peut nuire au rendement du service
de présentation de documents, ii) vous avez contrevenu à la présente
convention, iii) les documents proviennent d'une personne qui n'est pas un émetteur,
iv) l'accès aux documents ou aux émetteurs a été
bloqué ou les documents ou les émetteurs ont été
retirés du service de présentation de documents ou v) le document
est présenté dans un format inacceptable.
3. Réception des documents. Il est entendu que :
a) vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer
de pouvoir recevoir et visualiser un document présenté par notre
entremise ou par l'entremise de tout émetteur (notamment pour maintenir
en vigueur votre inscription auprès des émetteurs et tenir à
jour les renseignements requis par l'émetteur pour présenter des
documents), même si nous vous envoyons des avis pour vous informer que
des documents vous sont présentés par le service de présentation
de documents ;
b) nous ne sommes pas tenus de vous aviser lorsqu'un document vous est
présenté et qu'il est prêt à être reçu
et visualisé, en dépit de toute pratique antérieure. Même
si nous convenons de vous en aviser, nous pouvons cesser de vous transmettre
ces avis en tout temps, en vous faisant parvenir un préavis à
cet effet ;
c) vous devez accéder au service de présentation de documents
au moins une fois par mois, ou plus souvent selon les exigences de votre émetteur,
afin de recevoir et de visualiser les documents qui vous sont présentés
par le service de présentation de documents, et nous ne serons pas tenus
d'aviser l'émetteur si l'un des documents ne vous est pas présenté
à temps.
4. Questions / plaintes / litiges. Si vous avez une question ou une
plainte à formuler au sujet d'un document, vous communiquerez avec l'émetteur
qui vous l'a présenté et non avec nous ou avec notre tiers prestataire de services. En cas de litige avec un émetteur qui vous a présenté
un document, vous adresserez votre requête à l'émetteur
en question et réglerez le litige directement avec lui.
5. Utilisation et communication des renseignements sur le compte. Les
consentements et les autorisations du présent article 5 s'appliqueront
en plus des autres consentements ou autorisations que vous nous avez donnés
ou que vous pourriez nous donner à l'égard de la cueillette, de
l'utilisation et de la communication de vos renseignements personnels.
a) Vous nous autorisez à communiquer vos renseignements personnels consignés
dans un document (« renseignements liés aux documents »)
à tout tiers prestataire de services pour que celui ci vous offre ou
nous aide à vous offrir le service de présentation de documents
;
b) Vous nous autorisez aussi : i) à communiquer au besoin vos renseignements
personnels aux émetteurs, notamment vos nom et adresse, aux fins de l'inscription
auprès des émetteurs lorsque nous facilitons cette inscription
et ii) à leur confirmer si un document vous a été présenté
ou non, ou si vous l'avez reçu ou visualisé ;
c) Vous autorisez également tout tiers prestataire de services qui travaille
ou collabore avec nous dans le but de vous offrir le service de présentation
de documents à utiliser les renseignements à votre sujet, notamment
les renseignements liés aux documents, pour préparer, utiliser
et distribuer des relevés statistiques ainsi que des rapports d'exploitation,
de rendement ou d'établissement de profil, et d'autres renseignements
et relevés sur le service de présentation de documents et sur
votre utilisation de ce service, pourvu que les renseignements figurant dans
ces rapports ne puissent vous être attribués si ces relevés
sont transmis à un autre participant du service de présentation
de documents que nous ou un émetteur auprès duquel vous êtes
inscrit.
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