Partie A : Conditions générales

1. Définitions. Les termes suivants sont définis comme suit aux fins de la présente convention :

« centre des messages » s'entend de notre centre de communication en ligne, accessible sur notre site Web, au moyen duquel vous accédez aux services et par lequel vous pouvez nous transmettre (et vice-versa) des courriels chiffrés, ainsi que d'autres communications ou renseignements chiffrés ayant trait aux services ;

« Banque en direct s'entend de notre service bancaire sur Internet auquel vous accédez en passant par notre site Web, à l'aide d'un dispositif d'accès électronique. Pour plus de certitude, le service de regroupement de comptes, le service de présentation de documents et le service de débit en direct sont des caractéristiques de Banque en direct ;

« Débit en direct » s'entend de notre service de paiement en direct qui englobe les services et qui vous permet de débiter des fonds d'un compte chez un commerçant ou une tierce partie participant au service de débit en direct afin de payer des produits et des services achetés au moyen d'un dispositif d'accès électronique.

« code d'activation » s'entend du code d'activation à usage unique que nous vous communiquons et qui, une fois entré par vous selon nos directives, vous permet d'accéder à tous les services qui vous sont rendus accessibles de temps à autre au moyen d'un dispositif d'accès électronique ;

« Compte » s'entend de tout compte auquel vous pouvez accéder de temps à autre au moyen d'un dispositif d'accès électronique ;

« dispositif d'accès électronique » s'entend de tout appareil (à l'exclusion des guichets automatiques ou des terminaux de point de vente), notamment un micro-ordinateur personnel, un téléphone ou un téléavertisseur, auquel vous avez recours pour accéder électroniquement aux services ;

« jour ouvrable » s'entend de tous les jours, à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés provinciaux et fédéraux au Canada ;

« mot de passe » s'entend de toute combinaison de chiffres et(ou) de lettres que vous choisissez de temps à autre afin de vous identifier et d'accéder aux services ;

« questions d'identification personnelles » signifie des questions et des réponses que vous avez vous-même choisies, et qui nous servent à vous identifier ;

« réponse VFC » s'entend de la question et de la réponse que vous déterminez et qui servent à vous identifier lorsque vous voulez utiliser le service VFC ;

« service VFC » s'entend de notre service de virement de fonds par courriel ;

« service(s) » s'entend des divers produits et services financiers, de placement ou secondaires que nous vous offrons périodiquement, et auxquels vous pouvez accéder au moyen d'un dispositif d'accès électronique, notamment Banque en direct et l'utilisation de comptes et l'accès aux comptes ;

« tiers prestataire de services » s'entend de tout tiers dont nous retenons et utilisons les services afin de vous donner accès aux services ou de nous aider à vous donner accès aux services ;

« VFC » s'entend d'un virement de fonds par courriel ;

« vous » et « votre » s'entendent de la personne inscrite en vue d'obtenir l'accès aux services, tandis que « nous » et « notre » s'entendent de la Banque Royale du Canada.

Les définitions suivantes s'appliquent au service de regroupement des comptes. En outre, lorsque vous utilisez le service de regroupement des comptes, n'oubliez pas que :

« compte regroupé » s'entend d'un compte accessible que vous avez désigné pour être visualisé par l'intermédiaire du service de regroupement des comptes ;

« comptes accessibles » s'entend des comptes détenus auprès de nos sociétés affiliées ou de nos filiales (sauf RBC Placements en Direct Inc. ou RBC Dominion valeurs mobilières Inc.) ou de toute tierce partie, et que nous désignons, de temps à autre, comme visualisables par l'intermédiaire du service de regroupement des comptes ;

« coordonnées d'ouverture de session » s'entend du code d'accès, du mot de passe et de tout autre renseignement à votre sujet ou sur un compte regroupé que vous devez entrer pour pouvoir accéder à votre compte regroupé, notamment un numéro d'identification du client, un nom d'utilisateur ou un code d'utilisateur ;

« fournisseur de comptes » s'entend de la société auprès de laquelle vous détenez un compte regroupé ;

« renseignements sur le compte » désigne le solde et l'information sur les opérations effectuées se rapportant à un compte regroupé ;

« service de regroupement des comptes » s'entend de notre fonction de regroupement des comptes comprenant une partie de nos services et qui permet de récupérer, de regrouper, d'organiser et de présenter les données et les comptes regroupés à des fins de visualisation, au moyen d'un dispositif d'accès électronique.

Les définitions suivantes s'appliquent au service de présentation de documents. En outre, lorsque vous utilisez le service de présentation de documents, n'oubliez pas que :

« document(s) » s'entend des versions ou des représentations électroniques des factures et des autres renseignements, avis, relevés, confirmations ou documents, ou des résumés des documents susmentionnés, dont nous autorisons la présentation par l'intermédiaire du service de présentation de documents de temps à autre et que vous demandez à obtenir par l'intermédiaire du service de présentation de documents ;

« émetteur » s'entend de toute personne qui a établi ou émis les documents qui vous sont présentés par l'intermédiaire du service de présentation de documents ;

« présenter », « présenté » et « présentation » s'entendent du fait qu'un document a été mis à votre disposition et que vous pouvez le recevoir et le visualiser ;

« service de présentation de documents » s'entend de notre service de présentation de documents électroniques qui permet aux émetteurs de vous présenter des documents et qui vous permet de les recevoir et de les visualiser au moyen d'un dispositif d'accès électronique.

2. Modification de la présente convention. Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention de temps à autre, à condition de vous en aviser avant ou après la date d'effet. En accédant aux services après la date d'effet des modifications, vous consentez à ces modifications.

3. Avis. Les avis que nous devons vous communiquer au titre de la présente convention peuvent être : i) rendus accessibles par voie électronique au moyen de votre dispositif d'accès électronique, sur notre site Web par lequel vous accédez aux services ou par l'entremise de notre centre des messages ou ii) envoyés par courriel ou par la poste, à la dernière adresse consignée dans nos dossiers.

4. Utilisation / instructions. Vous devez utiliser le numéro de votre carte-client et votre mot de passe pour accéder aux services. Toutes les instructions qui nous parviendront une fois l'accès aux services ainsi établi seront considérées comme les vôtres et auront la même portée juridique que si vous les aviez consignées par écrit à notre intention et signées en bonne et due forme. Il est entendu que lorsque vous nous présentez une instruction et que vous la confirmez, elle est définitive et nous ne sommes pas tenus de l'annuler.

Instructions de paiement. Si vous donnez des instructions pour régler des factures, débiter ou virer des fonds d'un Compte, il est entendu que des fonds seront retirés du Compte le jour où les instructions sont données. Il est entendu que les commerçants ou les tierces parties peuvent ne pas traiter les paiements le jour même où vos instructions sont données. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des problèmes ou des litiges qui vous opposeraient à un commerçant ou à une tierce partie, notamment lorsque le commerçant ou la tierce partie ne vous crédite pas d'un paiement pour quelque raison (y compris dans le cas où ce commerçant ou cette tierce partie n'est plus inscrit sur votre liste de bénéficiaires), ou vous facture des frais de retard ou des pénalités d'intérêt, ou si le commerçant ou la tierce partie ne vous fournit pas les biens ou services que vous avez achetés ou si ceux-ci ne vous conviennent pas et vous vous engagez à régler votre litige directement avec le commerçant ou la tierce partie. Vous devez vous assurer que tous les renseignements sur les bénéficiaires (y compris les numéros de compte et les noms des bénéficiaires) dont nous avons besoin pour traiter vos instructions de paiement à un commerçant ou à une tierce partie sont exacts en tout temps. Nous pouvons, sans avis, mettre à jour les renseignements sur vos bénéficiaires, y compris les numéros de compte ou les noms des bénéficiaires, si nous sommes avisés d'un changement par le commerçant ou la tierce partie en question ou si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons, à notre gré, refuser de donner suite à une instruction que vous nous avez donnée ou qui est réputée nous avoir été donnée par vous.

5. Interdictions concernant l'utilisation. Il vous est interdit : i) d'accéder aux services ou de les utiliser à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires ou ii) d'entreprendre des démarches ou d'accomplir des actes qui sapent ou pourraient saper la sécurité, l'intégrité, l'efficacité, l'achalandage ou la connectivité des services (notamment toute activité frauduleuse, malveillante ou autre qui risque de nuire à quelqu'un ou de lui occasionner un préjudice).

6. Changement des services. Il est entendu que nous sommes autorisés à ajouter, supprimer ou modifier des services de temps à autre, en tout ou en partie. Tous les services (ou parties de service) que nous ajoutons ou modifions seront régis par la présente convention.

7. Saisie du code d'activation. Il n'est pas possible d'accéder à l'ensemble des services au moyen d'un dispositif d'accès électronique sans avoir préalablement entré votre code d'activation. Vous pouvez décider de ne pas entrer votre code d'activation si vous ne souhaitez pas accéder à tous les services.

8. Établissement des limites. De temps à autre, nous pouvons établir une ou plusieurs limites (montant, périodicité ou autre) à l'égard des services et modifier ces limites.

9. Sécurité. a) Vous devez toujours assurer la confidentialité absolue de votre mot de passe et ne jamais le divulguer à quiconque. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un connaît peut-être votre mot de passe, vous devez le changer et nous aviser immédiatement. Vos obligations au titre du présent article 9a) ne sont limitées que par l'exception stipulée à l'article 9b) ci-dessous. vous devez toujours assurer la confidentialité absolue de votre réponse VFC, et ne jamais la divulguer à une personne autre que le destinataire prévu, conformément aux directives que nous vous donnons lorsque vous utilisez le service réponse VFC.

b) Vous pouvez décider de divulguer votre mot de passe à une tierce partie (« regroupeur ») qui vous offre un service de regroupement des comptes en direct vous permettant de visualiser les comptes que vous détenez auprès du regroupeur et vos Comptes, à un seul endroit (« service de regroupement des comptes »). Si vous décidez de divulguer votre mot de passe au regroupeur dans le cadre du service de regroupement des comptes, il est entendu i) que nous n'aiderons d'aucune façon ce regroupeur et ne serons pas tenus responsables des renseignements récupérés par ce dernier, ii) que nous ne serons pas tenus responsables envers vous des pertes qui pourraient être occasionnées par la divulgation de votre mot de passe ou par votre utilisation du service de regroupement des comptes, iii) qu'il vous incombe de vérifier les normes de sécurité et de confidentialité du regroupeur et de déterminer la nature de vos obligations à l'égard du service de regroupement des comptes et iv) que vous changerez votre mot de passe immédiatement après la cessation du service de regroupement des comptes.

c) Le mot de passe, les questions d'identification personnelles ou la réponse VFC que vous choisissez doivent demeurer confidentiels, uniques et difficiles à deviner pour les autres. Vous ne devez pas choisir un mot de passe ou une réponse VFC qui comprend votre date de naissance ou votre nom ni ceux des membres de votre famille. Vous ne devez pas choisir le même mot de passe que celui que vous utilisez comme numéro d'identification personnel (NIP) avec une carte-client qui vous a été émise.

d) Il est entendu que la sécurité de vos renseignements dépend de la sécurité de vos pratiques informatiques. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les sections de notre site Web qui portent sur la sécurité afférente aux services. Vous devez fermer la session, sortir du système et déconnecter et fermer votre navigateur, selon le cas, après chaque session au cours de laquelle vous avez accédé aux services, afin d'éviter que quiconque accède aux services sans votre autorisation et à votre insu. En outre, vous acceptez de mettre en application et de conserver des pratiques informatiques sûres, y compris les mesures de sécurité suivantes :

i) navigateur Internet doté d'une technologie de chiffrement d'au moins 128 bits ;
ii) logiciel de détection de virus à jour ;
iii) système coupe-feu.

Vous nous aviserez immédiatement si vous remarquez des opérations anormales, douteuses ou frauduleuses dans votre compte.

Plus d'information sur RBC et la sécurité de l'information.

10. Frais d'accès. Vous paierez tous les frais d'administration et autres frais applicables à l'accès et à l'utilisation des services. Nous débiterons vos Comptes de tous les frais d'administration et autres frais applicables, au moment où ces frais sont engagés. Nous vous aviserons de ces frais d'administration et autres frais, et pourrons les modifier périodiquement à condition de vous faire parvenir un préavis à cet effet. Il est entendu que ces frais d'administration et autres frais s'ajoutent à tous autres frais, notamment d'administration, qui peuvent s'appliquer à un Compte. Sauf si nous en convenons autrement, tout paiement doit être fait en argent ayant cours légal au moment du paiement.

11. A) Obligations - Généralités. Sous réserve de l'article 12, nous ne serons pas tenus responsables des pertes, dommages, retards ou inconvénients que vous subirez par suite i) de la présente convention, ii) de toute directive qui vous a été donnée au sujet des services ou iii) de l'utilisation d'un dispositif d'accès électronique aux services (notamment tout retard ou incapacité d'accéder aux services), sauf en cas de négligence de notre part (déterminée d'après les normes commerciales raisonnables). Nous ne serons en aucun cas tenus responsables (même en cas de négligence de notre part) des pertes de données ainsi que des dommages et dommages intérêts indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, en totalité ou en partie (notamment les interruptions des affaires, les pertes de profits, de données, de renseignements, d'occasions, de revenus, d'achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victime, sans égard à la cause d'action, même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.

Nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes ou des dommages que vous subirez et qui seront attribuables aux causes suivantes :

a) les actes ou les omissions d'une tierce partie, à l'exception des tiers prestataires de services (et cette tierce partie ne devra jamais être considérée comme notre mandataire) ;

b) les erreurs, omissions ou inexactitudes concernant les données ou renseignements, ou contenus dans ceux-ci (y compris les coordonnées d'ouverture de session, les renseignements sur le compte ou tout document), notamment lorsque vous nous fournissez ces données ou ces renseignements ou que vous les fournissez à un tiers prestataire de services (notamment votre omission de mettre à jour les coordonnées d'ouverture de session ou les renseignements sur le compte) ;

c) les retards, erreurs, interruptions ou omissions de notre part dans le cadre de l'exécution de l'une de nos obligations envers vous pour une raison hors de notre contrôle (notamment toute défaillance du système ou défectuosité technique, ou lorsque les renseignements (y compris les renseignements sur le compte) que nous avons récupérés ne sont pas opportuns, complets ou exacts) ;

d) les retards lors de la récupération ou de la présentation des renseignements sur le compte ou les défaillances des outils de communication hors de notre contrôle qui pourraient influer sur le caractère opportun, l'intégralité et l'exactitude des renseignements sur le compte, ou qui pourraient empêcher la récupération ou la présentation de tout renseignement (y compris les renseignements sur le compte) ;

e) l'utilisation du service, ou l'incapacité d'utiliser le service (notamment les frais de retard ou les intérêts supplémentaires que vous pourriez devoir payer à un émetteur) ;

f) votre omission i) de recevoir ou de visualiser un document qui vous a été présenté, ii) d'annuler l'inscription auprès de votre émetteur de la manière prévue à l'article 3 de la partie C (Réception des documents) ou iii) de recevoir l'avis vous informant qu'un document vous a été présenté, et nous ne serons aucunement responsables des retards, dommages ou inconvénients que l'omission susmentionnée pourrait occasionner, ni de tout paiement ou frais, notamment les frais de retard, les pénalités ou les intérêts, que vous pourriez devoir verser à l'émetteur ;

g) le refus de vous présenter quelque document, conformément à l'article 2 de la partie C (Refus de présentation des documents) ;

h) votre sortie de notre site Web et votre liaison ou cessation de liaison avec les sites Web d'une tierce partie ;

i) votre manquement à remplir l'une de vos obligations en vertu des présentes, notamment les obligations prescrites par l'article 9 de la partie A (Sécurité), ou de vous conformer aux directives que nous pouvons vous donner de temps à autre à l'égard des services.

B) Libération / indemnisation. Sauf en ce qui a trait aux réclamations, frais et obligations découlant de notre négligence, vous nous libérerez et nous indemniserez des réclamations, frais et obligations que nous aurons engagés ou contractés par suite : i) de votre accès aux services ou ii) de toute violation de votre part des conditions de la présente convention, notamment l'article 5 de la partie A (Interdictions concernant l'utilisation).

12. Obligations pour les opérations non autorisées Garantie Banque en direct

a) À quoi cet article s'applique-t-il ? Nonobstant l'article 11 ou un quelconque autre article de la présente convention, le présent article régit nos obligations en ce qui a trait aux opérations non autorisées (telles que définies ci-dessous) effectuées sur votre compte avec Banque en direct.

b) Quelle est notre responsabilité ? Sous réserve de l'article 12(c), nous rembourserons toute perte monétaire dans votre compte découlant directement des opérations non autorisées suivantes dans votre compte à l'aide de Banque en direct (ensemble, les « opérations non autorisées ») :

(i) de toute opération qui se produit après que vous nous avez informés immédiatement, comme il est indiqué dans l'article 9 de la partie A des présentes, que vous avez su ou soupçonné que votre mot de passe était connu par une autre personne ou avait été transmis ou divulgué à quiconque, ou que vous avez remarqué des activités anormales, douteuses ou frauduleuses dans votre compte dans Banque en direct ;

ii) de toute opération non autorisée où l'on peut voir que vous avez été victime de fraude, de vol, de ruse, de force ou d'intimidation, à condition que vous nous signaliez l'incident immédiatement et que vous collaboriez pleinement à toute enquête que nous pourrions effectuer ;

iii) de toute opération résultant d'une conduite négligente de notre part, de nos employés ou de fournisseurs tiers et, seulement en ce qui a trait au service Débit en direct, de toute opération résultant d'une conduite négligente d'un commerçant ou d'un tiers participant au service de débit en direct ; ou

iv) seulement en ce qui a trait au service Débit en direct, de toute opération découlant d'un manquement, d'une erreur, d'un mauvais fonctionnement ou d'un problème technique de notre système ou matériel ou du système ou matériel des tiers prestataires de service participant à Débit en direct.

Pour plus de certitude, une opération est une opération non autorisée si vous prenez part à l'une des activités exposées à l'article 12(c) ci-dessous.

Cependant, nous ne serons en aucun cas tenus responsables (même en cas de négligence de notre part) des pertes de données ni de quelque dommage indirect, consécutif, particulier, aggravé, punitif ou exemplaire en totalité ou en partie (notamment les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d'occasions, de revenus, d'achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victime, sans égard à la cause, même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.

c) Quelle est votre responsabilité ? - Nous ne sommes pas responsables et ne vous rembourserons pas les pertes dans votre compte dans les cas suivants :

i) vous ne vous acquittez pas de l'une de vos obligations en vertu des présentes, notamment les obligations prescrites par l'article 9 de la partie A (Sécurité), ou vous ne vous conformez pas aux directives que nous pouvons périodiquement vous donner à l'égard des services ;

ii) vous prenez part (seul ou avec d'autres) à des activités frauduleuses, criminelles ou malhonnêtes liées à Banque en direct ;

iii) vous accédez à Banque en direct en utilisant un ordinateur dont vous savez qu'il contient un logiciel qui peut révéler votre mot de passe à un tiers, ou le compromettre d'une autre manière ;

iv) vous exécutez une opération, y compris si elle résulte d'une erreur, d'une omission, d'une inexactitude ou d'une autre anomalie des données ou des renseignements ou contenue dans les données ou les renseignements que vous nous fournissez ;

v) vous décidez de partager votre mot de passe avec un consolidateur, conformément à l'article 9(b) ; ou

(vi) vous consentez ou contribuez à une opération, ou vous l'autorisez, de quelque manière que ce soit.

Pour plus de certitude, si vous rendez votre mot de passe disponible à quelqu'un et s'il fait une opération, cette opération ne sera pas une opération non autorisée.

13. Interruption / résiliation. Par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier (en tout ou en partie) la présente convention ou votre accès à l'un des services, sans délai, pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes et des inconvénients qui pourraient en résulter. Par vous : Vous pouvez résilier la présente convention en nous communiquant un avis de résiliation par a) courriel à l'attention de notre centre des messages ou b) par téléphone, au 1 800 769-2511. La résiliation prendra effet un (1) jour ouvrable après la réception de l'avis en question.
Si la présente convention (ou une partie de cette convention) est résiliée ou si nous interrompons ou résilions votre accès aux services, vous ne serez pas libéré des obligations contractées au titre de la présente convention avant de les avoir intégralement remplies.

14. Tierces parties. Il est entendu que :

a) nous pouvons avoir recours aux services de tiers prestataires de services pour donner ou nous aider à donner accès aux services, et que ces tiers ne donneront pas directement suite à vos demandes ou plaintes, ou à toute autre question portant sur les services, sauf pour vous référer à nous ou à l'émetteur concerné ;

b) l'utilisation des services peut nécessiter la sortie de notre site Web et la liaison avec le site Web d'une tierce partie (notamment le site Web d'un émetteur, d'un tiers prestataire de services ou d'un fournisseur de comptes).

15. Dossiers. Nos dossiers et ceux de nos sociétés affiliées, de nos filiales ou de tout tiers prestataire de services (à leur usage ou au nôtre) qui portent sur un Compte ou un service, notamment la récupération, le regroupement, l'organisation et la présentation de renseignements sur le compte, les dossiers concernant chaque instruction et la présentation, la réception et la visualisation de documents sont définitifs et lient les parties, et nous pouvons utiliser ces dossiers devant tout tribunal.

16. Divisibilité. L'invalidité ou le caractère inexécutoire de toute disposition de la présente convention ne porte aucunement atteinte à la validité ou au caractère exécutoire de toute autre disposition, et toute disposition invalide ou inexécutoire est réputée ne pas faire partie de la convention.

17. Lois applicables. La présente convention est régie exclusivement par la législation de la province ou du territoire où vous résidez, sauf si vous résidez à l'extérieur du Canada, auquel cas la présente convention sera régie exclusivement par la législation de la province de l'Ontario. Les parties reconnaissent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire précisé ci-dessus pour juger de toutes les affaires liées à la présente convention.